Conditions générales
Table des matières
 
Article 1 – Identité de l’Entreprise
Article 2 – Champ d’application
Article 3 – Offres et Naissance des contrats
Article 4 – Droit de rétractation
Article 5 – Prix
Article 6 – Paiement
Article 7 – Conformité et Garantie
Article 8 – Livraison et exécution
Article 9 –  Durée
Article 10 – Force Majeure
Article 11 – Propriété intellectuelle
Article 12 – Procédure de plainte


Article 1 - Identité de l' entreprise

CDSCA - OCASC
Rue Bruyn 1 - Bloc F ( Hôpital Militaire )
1120 Neder-Over-Heembeek
E-mail:
Téléphone: 02/264 60 60
No d'entreprise: BCE 222.961.725
Banque : BE22 0010 8720 9847


Article 2 - Champ d’application & Conditions
  1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à chaque offre du webshop OCASC et le consommateur (consommateur : toute personne physique qui conclut un contrat à distance avec l’entreprise en vue d’acquérir ou d’utiliser les produits ou services de l’entreprise à des fins excluant tout utilisation professionnelle).
  2. L’adresse de livraison fournie par l’Acheteur doit se trouver en Belgique. Si vous indiquez une adresse de livraison dans un autre pays, nous pouvons refuser votre commande.
  3. Afin de passer une commande, vous devez avoir au moins 18 ans. Si vous n’avez pas 18 ans, nous vous demandons d’obtenir le consentement préalable de vos parents ou votre tuteur ou représentant légal afin de passer une commande. Si nous remarquons que la commande à été faite par une mineur, nous pouvons refuser cette commande.
  4. En utilisant le webshop de l’ OCASC et/ou en y plaçant une commande, vous acceptez les présentes Conditions Générales ainsi que tous droits et obligations tels qu’ils sont mentionnés sur le Site Internet vous sont applicables.
  5. Lors de la confirmation de votre commande ou au plus tard lors de la livraison, nous vous enverrons une copie de nos Conditions Générales dans un format que vous pouvez enregistrer ou imprimer, ce que nous vous recommandons de faire dans tous les cas.  
  6. Dans le cas où, outre ces Conditions Générales des conditions spécifiques sont d’application, ce qui précède s'applique également à ces conditions particulières. En cas de contradiction entre les articles des présentes Conditions Générales et ceux de conditions spécifiques, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 3 - Offres et naissance des contrats
  1. Si une offre est valide pour une durée limitée ou est soumise à certaines conditions, ceci est toujours mentionné expressément dans l’offre.
  2. Notre offre contient une description complète et précise des produits offerts ainsi que du processus de commande. La description est suffisamment détaillée pour vous permettre d'évaluer correctement l'offre. Si nous faisons usage d’illustrations, celles-ci sont une représentation fidèle des produits offerts. Si nous nous trompons de manière manifeste, nous ne sommes pas obligé de livrer le produit ou service (l’erreur est humaine).
  3. Votre commande sera complète et le contrat naît dès que nous avons confirmé votre commande par e-mail et dès que nous avons reçu l’approbation de votre transaction, de l’émetteur de votre carte de crédit ou de débit. Nous acceptons Bancontact, Belfius, Ideal, ING, KBC, Mastercard, Maestro en VISA.
    Nous ne sommes pas responsable pour des retards de livraison et/ou non-livraison de votre commande si ces retards sont dus au refus de votre paiement par l’émetteur de votre carte. Aucune commande n’est acceptée ni traitée sans paiement valide au nom du titulaire (enregistré) de la carte.
  4. Pour acheter un produit, vous devez l’ajouter à votre panier. Ensuite, vous remplissez le formulaire avec vos données personnelles ainsi que vos données de facturation et vous choisissez votre mode de livraison, [donnez ici les méthodes de livraison disponibles, p.e. la livraison à une adresse de votre choix ou la livraison dans un des magasins]. Dans la dernière étape du procédé de commande, vous verrez ensuite une page de résumé où il vous sera demandé d’accepter nos Conditions Générales et de confirmer votre paiement par l’activation d’un bouton avec la mention « commande avec obligation de paiement ». Après avoir complété ces étapes, votre achat sera définitif.

Article 4 - Droit de rétractation
  1. Pour tout achat de biens ou service, vous disposez d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la livraison ou  la conclusion du contrat pour vous rétracter dudit contrat. , à l’exception de tickets en abonnements d’entrée ainsi que les produits digitaux téléchargeable.
    Pendant ce temps vous pouvez retourner votre commande sans pénalité et sans indication de motif (les frais de retour sont à votre charge). Dans les 14 jours suivant le retour de votre commande ou la terminaison du contrat, nous vous rembourserons l’intégralité du prix d’achat, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale.

    ATTENTION !
    • Tarifs et réductions sujets à changement.
    • Les billets ou abonnements vendus ne seront ni repris ni échangés.
    • Les billets et abonnements sont offerts jusqu'à épuisement des stocks.
    • De plus, l’OCASC n'est pas responsable des actions et promotions offertes par son partenaire CORPORATE BENEFITS

  2. Les frais de retour sont donc à votre charge. Nous indiquerons le coût exact pour ce retour ou donnerons une estimation fidèle, s’il est impossible de prévoir le coût exacte. Au cas qu’il n’est pas possible de renvoyer les bien par la poste, nous récupérerons les biens à nos propres frais.
  3. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
  4. Pendant le délai de rétractation, nous vous conseillons de manipuler le bien et l’emballage avec précaution, de ne pas déballer le produit ou l’utiliser sauf dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour pouvoir évaluer si vous souhaitez conserver le bien ou non. Si vous faites usage de votre droit de rétractation, nous vous demandons de renvoyer le bien accompagné de tous les accessoires livrés et – dans la mesure du possible – dans son état et emballage initial, conformément à nos instructions ci-dessous.
  5. Vous pouvez renvoyer votre paquet par la poste ou par service courrier.
  6. Pour exécuter votre droit de rétraction d’une manière correcte et rapide, vous devez remplir et nous transmettre le formulaire de retour. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation.

Article 5 - Prix
  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des biens et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix consécutives à des changements de tarifs TVA.
  2. Nos prix incluent toutes les taxes, impôts et services. Il n’y aura  donc jamais de surprise pour vous. Cependant, nous pouvons décider de mettre à votre charge les frais de livraison. Dans ce cas, nous vous en notifierons avant la confirmation de votre commande.

Article 6 - Paiement
  1. Le paiement est limité aux modes de paiement proposés sur notre Site Internet.
  2. Pour garantir un paiement en ligne sécurisé et garantir la sécurité de vos données à caractère personnel, les données de transaction sont chiffrées avec une technologie SSL envoyée sur le net. Pour payer avec SSL, vous n’avez besoin de software spécial. Vous reconnaissez une connexion-SSL sécurisée à la « serrure » présente dans la barre de statut de votre navigateur.  

Article 7 - Conformité et garantie
  1. Nous garantissons que nos produits sont conformes à votre commande et répondent aux attentes normales que vous pouvez avoir tenant compte des spécifications du produit. Nous garantissons également que nos produits répondent au prescrit de l’ensemble des lois existantes au moment de votre commande.
  2. En outre, concernant la livraison de biens vous jouissez du délai de garantie légale minimum de deux ans en cas de non-conformité du bien de consommation, c'est-à-dire lorsque le bien livré ne correspond pas à celui demandé ou commandé. Cela veut dire qu’en cas de défauts des biens qui sont découverts jusqu’à 2 ans suivant la livraison, les biens seront réparés, sinon remplacés.
    Vous avez le droit à la réparation ou au remplacement sans frais du bien (au choix du consommateur, mais en fonction de ce qui est possible et raisonnable). Uniquement dans le cas où la réparation ou le remplacement demande des efforts our ressources disproportionné ou impossibles, ou ne peuvent pas être effectués dans un délai raisonnable, vous avez alors le droit d'exiger une réduction de prix ou le remboursement du produit.
    Si le défaut est mineur, vous ne pouvez pas exiger le remboursement.
    Si la constatation du défaut est faite dans les six premiers mois, le défaut est présumé exister depuis la livraison. Le vendeur doit prouver le contraire s’il n’est pas d’accord. Si la constatation est faite plus de six mois après la livraison, le consommateur est tenu de prouver l'existence de la non-conformité au moment de la livraison.

Article 8 - Livraison et exécution
  1. Les livraisons prennent place à l’adresse de livraison communiquée lors de votre commande.
  2. Si le produit commandé est en stock, nous veillons à livrer endéans 1 à 4 jours ouvrables. Les articles qui ne sont pas en stock, sont livrés endéans 3 à 6 jours ouvrables. Nous vous informons de la date de livraisons dans votre confirmation de commande.
  3. Si nous ne pouvons pas livrer à temps, nous vous en informerons toujours avant la date de livraison prévue. Si nous ne vous informons pas à temps, vous avez le droit d’annuler votre commande sans frais. Dans ce cas, nous vous rembourserons dans les 30 jours suivant l’annulation.
  4. L’envoi de votre commande a toujours lieu à notre risque, de sorte que vous ne devez jamais vous soucier d’éventuelles pertes de marchandises dans la poste.   L’envoi de retour de marchandises que vous nous retournez dans les 14 jours suivant l’achat parce que vous ne souhaitez pas les conserver, a toujours lieu à votre propre risque.
  5. Si les marchandises livrées par nos soins ont été endommagées pendant le transport, ne correspondent pas aux articles figurant sur le bon de livraison ou ne correspondent pas avec les articles que vous avez commandés, vous devez le nous signaler le plus tôt possible, et au plus tard dans les 3 jours et vous devez ensuite nous retourner les articles en question dans les 14 jours suivant la réception.
    A ces fins, vous devez utiliser le formulaire de retour qui vous trouverez dans l’emballage de votre commande. Si vous avez des questions en complétant ce formulaire, vous pouvez contacter un de nos collaborateurs à l’adresse email
  6. Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages consécutifs liés à une livraison tardive ou à une absence de livraison par le transporteur. Notre responsabilité sera limitée à la valeur des articles dont il a été prouvé qu'ils n'ont pas été reçu par le client.

Article 9 - Durée
  1. Le consommateur peut, s’il agit d’un contrat à durée indéterminée, résilier le contrat pendant toute la durée du contrat, compte tenu avec les règles de résiliation mentionné dans le contrat. Le consommateur doit toujours prévoir un délai d’un mois entre la signification de son intention de résilier le contrat et la résiliation effective du contrat.
  2. Un contrat à durée déterminée ne peut durer que 2 ans (au maximum).
  3. Si un contrat à durée déterminée contient une clause de reconduction tacite, le contrat devient un contrat à durée indéterminée avec un délai de résiliation d’un mois.
  4. Si un contrat de services à durée déterminé entre l’entreprise et le consommateur contient une clause de reconduction tacite, cette clause est mentionnée expressément et encadrée sur la page de garde du contrat.
  5. Cette clause contient les conséquences juridiques et modalités de la reconduction tacite.

Article 10 - Force Majaeure
  1. En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenus de respecter nos obligations à l’égard des consommateurs. Dans ce cas, nous avons soit le droit de suspendre nos obligations pour la durée de l'événement de force majeure, soit d’annuler définitivement votre commande.
  2. On entend par force majeure toute circonstance indépendante de notre volonté par laquelle le respect de nos obligations à votre égard est rendu entièrement ou partiellement impossible. Ces circonstances sont entre autres : les grèves, le lock-out, les conflits du travail, l’incendie, les incidents techniques, les pannes d’énergie, les perturbations dans les réseaux ou lignes (de télé-communications) ou autres systèmes de communication utilisés et/ou la non disponibilité de notre Site Internet, l’absence de livraison ou la livraison tardive des fournisseurs ou d’autres tiers, …

Article 11 - Propriété Intellectuelle
  1. L’ Acheteur reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle liés à l’information fournie, aux communications ou aux autres déclarations concernant les Produits, logos, et/ou le Site Internet appartiennent à l’OCASC, ses sous-traitants ou d’autres ayants droits.
  2. Il est interdit à l’Acheteur de faire usage de et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans cet article, comme par exemple de les reproduire sans autorisation expresse préalable et écrite de l’OCASC, ses sous-traitants ou autres ayants droits.
Article 12 - Procédure de plainte
  1. Nous espérons bien évidemment toujours que tous nos clients soient satisfaits à 100%. Au cas où vous auriez néanmoins des plaintes, n’hésitez pas à nous contacter sur . Nous nous engageons à traiter votre plainte dans les 7 jours.
  2. Le droit belge est exclusivement applicable a tous les contrats avec nos clients, quel que soit leur lieu de résidence. Tous les litiges qui sont en lien ou découlent des offres de l’OCASC sont soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux Belges.
    Si, pour des raisons lié au droit international, une autre législation serait quand-même applicable, celle-ci sera interprétée en premier lieu conformément aux dispositions des lois applicables belges relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.  
  3. Dans le cadre du règlement  extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation des Consommateurs mis en place par le Gouvernement Fédéral est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation. Ce service traitera la demande lui-même ou la transférera à l'entité qualifiée. Vous pouvez contacter le Service de Médiation des Consommateurs via le lien suivant: http://www.mediationconsommateur.be/fr
  4. En cas de litige transfrontalier, vous pouvez de plus faire appel à la plateforme "Online Dispute Resolution" de l'Union Européenne via le lien: https://ec.europa.eu/odr
Dernière mise à jour : 11 juillet 2019